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Nouvelle aide : France Relance vous permet de bénéficier de l'aide de l'État en mobilisant votre CPF pour des formations numériques. Retrouvez le résumé sur ► cette infographie de l'État

Sommaire


1. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?


2. Qui est concerné ?

• Changement des heures de DIF

3. Que se passe-t-il du côté de l'utilisateur ?

• Création de compte et inscription
• Moyens de financement

4. Que se passe-t-il du côté de l'employeur ?

• Le portail d’information des Entreprises et Financeurs

• Dispositif en ligne pour la gestion des dotations

• Comment utiliser le compte EDEF ?

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le CPF est un compte permettant à toute personne exerçant une activité professionnelle de s'inscrire à des formations certifiantes ou qualifiantes. C'est un système qui permet de maintenir l'employabilité et de sécuriser le parcours professionnel. Les personnes y ont droit dès l'âge de 16 ans jusqu'à la retraite.

2. Qui est concerné ?

• Les salariés
• Les apprentis
• Les personnes à la recherche d'emploi inscrites à Pôle Emploi

Une personne en état de chômage peut continuer d’utiliser ses droits de formation.

En se connectant sur la plateforme Moncompteformation, un individu peut voir les informations qui le concernent. Il pourra vérifier dessus le nombre de crédits qui lui reste, ainsi que les formations auxquelles il peut prétendre.

Changement des heures de DIF:

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été substitué par le CPF. Cependant, les heures de DIF peuvent être transférées sur le CPF jusqu’au 30 juin 2021. Les informations sur les heures de DIF sont disponibles soit sur la fiche de paie soit sur une attestation donnée par l’employeur. Les démarches concernant le CPF sont désormais gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations et non plus par l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure.

3. Que se passe-t-il du côté de l'utilisateur ?

Dans le cadre du CPF, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur pour effectuer une formation en dehors de son temps de travail. L’employeur ne peut pas imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation, le salarié décide lui-même quand et comment il veut utiliser son compte. Néanmoins, si la formation se déroule toute ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander l’autorisation à son employeur qui, lui, dispose d’un mois pour donner une réponse. L’absence de réponse de sa part sera considérée comme un accord tacite.

La demande d’autorisation doit être déposée : 60 jours avant le début de la formation pour une durée de formation inférieure à 6 mois et 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

  Création de compte et inscription:

L’utilisateur devra créer un compte sur Moncompteformation avec son numéro de sécurité sociale ainsi que des informations personnelles.

Pour pouvoir s’inscrire à une formation, il devra donc :

• Se connecter
• Trouver la formation qui l’intéresse
• S’inscrire à une session
• Compléter et modifier les informations personnelles
• Envoyer le dossier à l’organisme de formation
• Attendre la réponse de l’organisme

Afin de suivre sa demande, il lui suffit de se connecter et de cliquer sur « Mes dossiers de formation » et voir l’état de la demande. L’organisme de formation dispose en général d’un délai de 2 jours ouvrés pour donner une réponse, si aucune réponse n’a été enregistrée, la demande est considérée comme annulée. Si la demande faite comportait des prérequis, l’organisme doit vous envoyer un accusé de réception sous 2 jours et peut ensuite vous répondre sous 30 jours ouvrés.

Lorsque l’organisme de formation accepte la demande, l’utilisateur dispose de 4 jours pour finaliser l’inscription en vérifiant le dossier et « Valider ». Ensuite, il doit donner son accord pour mobiliser les droits de formation, et en cas de reste à payer, le règlement devra se fera obligatoirement par carte bancaire.

  Moyens de financement:

La dotation de l'employeur: Il est possible pour l’employeur de verser une dotation sur le CPF du salarié. Voici les différentes formes de dotations qu’il est possible d’attribuer :

• La dotation volontaire : afin d’inciter les salariés à se former, il est possible de participer au financement d’un projet de formation.
• Les droits supplémentaires : mettre en œuvre un accord collectif pour prévoir une alimentation plus favorable.
• La dotation salariés licenciés : versement de 3000€ de droits à la formation à la suite d’un licenciement encadré par un accord de performance collective.
• Les droits correctifs : versement de 3000€ liés à l’absence d’entretien professionnel.

Il est possible de s’en informer plus sur le portail EDEF (cf. Dispositif en ligne pour la gestion des dotations)
Le financement par Pôle Emploi: Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un abondement par Pôle Emploi. Afin de pouvoir bénéficier de ce complément, le statut du titulaire doit être « Demandeur d’emploi », et ne pas avoir assez de droit CPF pour financer la formation professionnelle recherchée.

Voici les différentes étapes concernant ce financement :

• Le demandeur d’emploi s’inscrit à une formation via Moncompteformation.
• Il complète la demande de complément de financement en ligne à adresser à Pôle emploi.
• Sa place est ainsi gardée par l’organisme de formation au maximum 12 jours.
• Si la réponse est défavorable, le titulaire a le choix entre annuler sa demande ou financer lui-même sa formation.
• Si elle est favorable, la demande est automatiquement acceptée et un mail sera envoyé à l’organisme de formation afin que son inscription soit confirmée.

4. Que se passe-t-il du côté de l'employeur ?

Chaque entreprise cotise auprès de l’OPCO au titre de la formation professionnelle. Ainsi, si un salarié a besoin d’un complément, celui-ci sera versé directement à la suite d’une demande de formation éligible. Un entretien professionnel doit être obligatoirement effectué tous les deux ans avec les salariés afin d’avoir un suivi sur son projet professionnel. En l’absence de cet entretien, l’employeur devra verser un abondement de 3000€ au salarié. Cette règle n’est valable que pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  Le portail d’information des Entreprises et Financeurs (PIEF):
Depuis juillet 2020, un portail d’information des Entreprises et Financeurs a été mis à disposition des employeurs du secteur privé afin qu’ils puissent se renseigner sur les dotations qu’ils peuvent attribuer. Ils y verront les informations sur le compte personnel côté employeur et salarié.

  Dispositif en ligne pour la gestion des dotations (EDEF) :
L’EDEF (Espaces des Employeurs et Financeurs) est un espace de gestion en ligne à destination des employeurs. Les employeurs pourront y attribuer les dotations en ligne, et depuis le 3 septembre, ils peuvent participer au financement de projet de formation de leurs salariés.

  Comment utiliser le compte EDEF ?
L’employeur doit s’habiliter en amont sur Net-Entreprises au service « Moncompteformation ». Le portail sera alors accessible au lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises. Voici les étapes pour attribuer les dotations :

• Se connecter avec les identifiants Net-Entreprises sur EDEF
• Sélectionner le type de dotation et le mode de saisie souhaité
• Remplir les informations des salariés bénéficiaires
• Payer par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)