Conditions Générales de Ventes de Fast Lane Institute for Knowledge Transfer France SAS

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations pédagogiques. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription

Votre demande d’inscription (sur le site internet, par email ou par téléphone) à une de nos sessions de formation ne sera définitive qu’à réception de votre commande, comportant un numéro de commande et une adresse de facturation. Merci de bien vouloir confirmer votre demande d’inscription sous forme d’une commande avec vos références et/ou accord sur proposition commerciale envoyés à :
Fast Lane Institute for Knowledge Transfer France SAS, 159 rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt; Tel : +33 1 84 19 32 26 | info@flane.fr
www.flane.fr

Commande

Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le programme présent sur le site www.flane.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation Intra Entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Fast Lane à tout moment sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du Client. Toute commande devra nous être parvenue au plus tard 11 jours ouvrés avant le début de la prestation de formation.

Pré-Requis

Chaque programme de cours Fast Lane spécifie les connaissances initiales requises pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit en formation ait les pré-requis spécifiés sur le programme de cours correspondant. En conséquence, Fast Lane ne peut être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau de connaissances et/ou compétences initiales des participants.

Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Ces prix comprennent : l’utilisation de l’ensemble des matériels pour le cours, l’organisation des pauses, ainsi que la fourniture des supports de cours. Les prix pourront être modifiés par Fast Lane à tout moment sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Conditions de paiement

En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétence (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

Convocations

Une convocation est envoyée au participant et/ou au responsable formation au plus tard 11 jours avant le début de la formation. Fast Lane ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d’inscription

• Toute annulation d’inscription doit être signalée à Fast Lane par téléphone et confirmée par écrit. En cas d’annulation écrite au plus tard 11 jours ouvrés avant le début de la formation, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation. En cas d'annulation en deçà de 11 jours ouvrés avant le début de la formation, la totalité du montant d'inscription sera alors facturée. Le client est bien entendu libre de trouver un autre stagiaire remplaçant pour la session à laquelle il est inscrit.
• En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. Si un stagiaire ne peut participer à une session pour cause de maladie, une nouvelle inscription à une autre session lui sera proposée aux mêmes conditions, sans frais d’annulation, sous réserve de présentation d’un certificat médical.
• Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

Annulation par l’organisme

Fast Lane se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. Dans l’éventualité de l’annulation d’un cours en cas de force majeure la responsabilité de Fast Lane sera limitée au remboursement du coût de cette formation lorsqu’il y a eu facturation, ou bien inscription à une autre session sans frais supplémentaire. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Fast Lane, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Fast Lane. En cas d’annulation, Fast Lane ne pourra être tenue responsable de toute dépense complémentaire du stagiaire comme les frais d’hébergement ou de transport éventuels.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture ou autres conditions de règlement négociées. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Fast Lane se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Formations partenaires

• Les conditions générales de vente en vigueur au moment de l’inscription des sociétés concernées s’appliquent aux formations organisées par des prestataires ou partenaires tiers de Fast Lane. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, leurs conditions d’annulation et leurs politiques de dates garanties.
• Veuillez noter qu’un paiement anticipé est requis pour toute participation à une formation virtuelle dispensée par Red Hat. Les formations en présentiel ne sont pas concernées par cette disposition. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions générales de Red Hat.

Responsabilités

En aucun cas la société Fast Lane ne peut être tenue comme responsable de dommages dus à la non-réalisation par son client de ses obligations, des interruptions ou arrêts de fonctionnement, de pertes de chiffres d’affaires ou de profits, de préjudices financiers, de pertes de données, etc. En aucun cas la société Fast Lane ne pourra faire l’objet de poursuites financières ou de demandes d’indemnités pour réparation.

Copyright

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, diffusion ou utilisation publique totale ou partielle des documents de formation sous toute forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et fera l’objet de poursuites. Cela s’applique en particulier à l’utilisation de tout ou partie de ces documents pour réaliser des formations. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

Confidentialité

Le client autorise l’utilisation des informations le concernant, dans le strict contexte de l’ensemble des services de Fast Lane.

Lieu d’exécution / juridiction

Le lieu d’exécution est l’emplacement où se déroule la formation, tel qu’indiqué par écrit au participant. Boulogne-Billancourt est le lieu de juridiction pour tous les litiges juridiques avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public résultant de la réservation.

Protection des données

1. Informations générales sur le traitement des données et bases légales

a. Les dispositions suivantes informent sur la nature, la portée et la finalité du traitement des données personnelles dans le cadre de notre offre de formation. Le client consent au traitement de ses données dans la mesure où celui-ci est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

b. Les termes utilisés, tels que « données personnelles » ou « traitement », se réfèrent aux définitions de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

c. Les données personnelles traitées des clients incluent les données client (par ex. noms, entreprise, et adresses), les données contractuelles (par ex. services utilisés, noms des interlocuteurs, informations de paiement), les données d’utilisation (par ex. intérêt pour nos produits) et les données de contenu.

d. Nous traitons les données personnelles des clients uniquement en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. Cela signifie que les données des clients ne sont traitées que si une autorisation légale est obtenue, notamment lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution de nos prestations contractuelles (par ex. traitement de commandes) ou requises par la loi. Les données peuvent également être traitées si l’utilisateur a donné son consentement ou sur la base de nos intérêts légitimes (par ex. analyse, optimisation, sécurité et bon fonctionnement économique de notre offre de formation conformément à l’art. 6, §1, f du RGPD).

e. La base légale du consentement est l’art. 6, §1, a et l’art. 7 du RGPD ; la base légale du traitement pour l’exécution de nos prestations et mesures contractuelles est l’art. 6, §1, b ; la base légale pour l’exécution de nos obligations légales est l’art. 6, §1, c ; et la base légale pour la protection de nos intérêts légitimes est l’art. 6, §1, f du RGPD.

2. Mesures de sécurité

a. Nous prenons des mesures de sécurité organisationnelles, contractuelles et techniques conformes à l’état actuel de la technologie, afin de garantir le respect des lois sur la protection des données et de protéger les informations traitées contre toute manipulation, perte, destruction ou accès non autorisé.

3. Transmission des données personnelles à des tiers

a. Les données ne sont transmises à des tiers que dans le cadre des dispositions légales, notamment lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat (art. 6, §1, b RGPD) ou fondé sur des intérêts légitimes (art. 6, §1, f RGPD).

b. Si nous faisons appel à des sous-traitants pour la fourniture de services, nous prenons les mesures juridiques, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles conformément à la loi.

c. Si des contenus, outils ou services externes (ci-après « prestataires tiers ») sont utilisés dans le cadre de notre offre, des données peuvent être transférées vers le pays où se trouve le prestataire. En cas de transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale, il sera vérifié au préalable que des garanties appropriées, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, sont en place. Les pays tiers sont les pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen où le RGPD ne s’applique pas directement.

4. Exécution des prestations contractuelles

a. Nous traitons les données clients (par ex. noms, adresses, coordonnées, entreprise, services utilisés, interlocuteurs, paiements) afin d’exécuter nos obligations et prestations contractuelles conformément à l’art. 6, §1, b RGPD.

5. Prise de contact

a. Lorsqu’un utilisateur nous contacte (par formulaire ou e-mail), ses données sont traitées pour répondre à sa demande conformément à l’art. 6, §1, b RGPD.

b. Les informations utilisateur peuvent être enregistrées dans notre système de gestion de la relation client (CRM).

c. Nous utilisons un système CRM interne développé par Fast Lane Institute for Knowledge Transfer GmbH, fondé sur nos intérêts légitimes tels qu’une gestion client efficace.

6. Droit des utilisateurs

a. Les utilisateurs ont le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données personnelles les concernant que nous détenons.

b. Ils disposent également d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression de leurs données personnelles, d’un droit à la portabilité, ainsi que du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en cas de traitement illicite.

c. Les utilisateurs peuvent également retirer leur consentement à tout moment.

7. Suppression des données

a. Les données que nous conservons sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Si les données ne peuvent pas être supprimées pour des raisons légales, leur traitement est limité (blocage des données).

8. Droit d’opposition

Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment, conformément à la loi, au traitement futur de leurs données personnelles, notamment en ce qui concerne le marketing direct.

Pour toute question relative à notre politique de protection des données, vous pouvez contacter nos experts à tout moment : dataprotection@flane.fr