Convention de FNE Formation

D’après les nouvelles instructions du 28 mai 2021, toutes les entreprises placées en activité partielle ou APLD, et les entreprises en difficulté sont concernés par ce dispositif, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Si une entreprise déclare des salariés en activité partielle ou APLD, les autres salariés non placés peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.

Les personnes suivantes sont exclues du dispositif de financement FNE-Formation :

• Salarié ayant été notifié d’une rupture de contrat de travail
• Salarié dont le départ à la retraite est prévu
• Salarié dont la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles
• Les apprentis
• Les stagiaires

Les types de formations éligibles au FNE-Formation sont :

• Les actions de formation
• Le bilan de compétence
• Les actions pour faire valider les acquis de l’expérience

Sont éligibles les formations qui se déroulent à distance ou en présentiel et dont le parcours pédagogique permet d’atteindre un objectif professionnel, avec des évaluations garantissant l’acquisition de compétences et ce, même si la formation n’est pas certifiante. Elles doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Les actions de formations doivent être organisées sous la forme d’un parcours structuré permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Les parcours peuvent prendre différentes formes :

• a) Parcours reconversion : permet au salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
• b) Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
• c) Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
• d) Parcours anticipation des mutations

Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP). Les formations exclues du dispositif sont :

• Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité
• Les formations par apprentissage ou par alternance

Les formations sont suivies hors temps de travail, mais l’accord du salarié est indispensable. La durée de la formation ne doit pas excéder 12 mois. Les formations doivent être réalisées entre le 01/01/2021 et 31/12/2022. Le cadre du FNE ne fixe pas de durée minimale aux parcours de formation.

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur. Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du Plan de développement des Compétences des entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires.

Tout autre cofinancement public est exclu.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R.6316-4 du code de travail qui dispose que les organismes financeurs (l’Etat et l’OPCO) veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R.6316-4 du code de travail qui dispose que les organismes financeurs (l’Etat et l’OPCO) veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoin de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

A compter du 1er janvier 2021, la prise en charge pédagogique sera attribuée selon la taille et la catégorie de l’entreprise :

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. L’OPCO versera à l’entreprise un forfait de 2.00€ HT pour chaque heure de formation en présentiel justifiée par un certificat de réalisation.

Les frais annexes sont donc :

• Les coûts d’hébergement
• Les coûts de transport
• Les coûts de restauration

L’entreprise peut s’adresser à son OPCO. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée a été validée.

Une entreprise est placée en activité partielle lorsqu’elle est contrainte de réduire ou suspendre son activité face à ces raisons :

• La conjoncture économique
• Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel
• La transformation, la restructuration ou modernisation de l’entreprise
• Toute circonstance de caractère exceptionnel comme le Covid-19

La durée de l’autorisation de l’activité partielle est de 12 mois. La demande d’autorisation de l’activité partielle doit être faite auprès de la Dirrecte.

De quoi est constitué le dossier de la demande de subvention?
Les éléments qui composent le dossier de la demande de subvention sont les suivants :

• Document de la demande de subvention complété
• Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation
• Copie de la proposition commerciale/devis détaillé (contenant les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l'action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l'action, prix de l'action) ou le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne)
• Liste des salariés concernés par la demande

Le document qui recense l’accord des salariés est à garder par l’entreprise en cas de contrôle par l’Etat.

Les étapes de la demande de subvention?

• Lister les salariés en activité partielle et APLD
• Identifier les salariés à former
• Dans le cas d’une formation externe, choisir l’organisme de formation et solliciter un devis
• Recueillir l’accord écrit des salariés (ce n’est pas obligé de le joindre au dossier)
• Transmettre le dossier de demande de financement à l’OPCO
• Une fois l’accord reçu de l’OPCO, signer la convention en cas de formation externe

L'obligation de l'employeur dans le cadre d'une formation en présentielle (formation interne)

• L’employeur a pour obligation de prouver que la formation ne peut pas être faite à distance.
• Identifier les modules accessibles à distance et ceux qui ne le sont pas.
• Garantir le respect des mesures sanitaires.
• En cas d’organisation d’une formation sur le mode présentiel motivée par des difficultés particulières des salariés pour accéder à la formation ouverte et à distance (FOAD), justifier les problématiques rencontrées.

Selon les nouvelles instructions, l’employeur des entreprises en activité partielle s’engage à garder le salarié pendant la durée de sa formation lorsqu’elle excède la période de l’activité partielle. Concernant les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à garder le salarié durant toute la période de formation.

Dans le cas où c’est l’entreprise elle-même qui délivre la formation (formation interne), elle devra justifier la réalisation effective de l’opération et la réalité des dépenses effectuées par un « relevé de dépenses » lors du contrôle de service fait.