Convention de FNE Formation

Face à la crise due au Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé temporairement afin de répondre aux besoins de toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel. L'État prend donc en charge les coûts pédagogiques pour ces entreprises par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité, ni de catégorie socio-professionnelle ou de niveau de diplôme concernant les salariés.

Si l'entreprise des salariés en activité partielle et d'autres pas, à titre exceptionnel et pour toute demande avant le 31 mai 2020 (avec les mêmes conditions d'intervention que le nouveau dispositif), la Dirrecte est autorisée à conventionner avec l'entreprise concernée.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Nouvelle disposition au 01.11.2020

Seuls les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée pourront bénéficier du dispositif.

"La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné." (source : gouv.fr)

Sont éligibles : les actions celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
Sont exclues : les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Nouvelle disposition au 01.11.2020

Il y aura désormais la possibilité de faire financer les formations internes et notamment l'AFEST selon des modalités à venir.

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Sont éligibles :

• les coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).
• les coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées

Sont exclues : les coûts d’aménagement (sauf ceux indiqués ci-dessus)

Le co-financement est impossible

"A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire." (source : gouv.fr)
"Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire." (source : dirrecte idf)

Nouvelles dispositions au 01.11.2020

Désormais la prise en charge de l'État sera de 70% des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle, 80% pour les salariés en activité partielle longue durée.
Le seuil de 1500€ est supprimé.
Il y aura un plafonnement de la prise en charge des salariés placés en activité partielle de longue durée à hauteur de 6 000€ par salarié et par an en moyenne.

L'aide de l'Etat se fera en deux parties :

• Un premier versement de 50% sera fait après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'Entreprise
• Un deuxième versement du solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'Entreprise, notamment en terme de maintien dans l'emploi.

"Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet – par délégation la Direccte – et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel). Le préfet de département (ou par délégation, la Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs. L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).

Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée. Des conventions régionales avec les OPCO peuvent être conclues." (source : gouv.fr)

"La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés." (source : QR gouv)

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. (source : dirrecte idf)

► A télécharger :

La convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise
La demande de subvention au titre du FNE-Formation

"La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli." (source : gouv.fr)